04-Jun-15 00:09

oolie
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

l'om en force a écrit :

Salut à vous

Alors pour les dernières informations. Je vais recevoir d'après mon responsable direct un avertissement face aux résultats du mois de Mai, mois pendant lequel j'ai travailler que 10 jours...Le reste étant en congés. Toujours en sous effectif  1/3 minimum dans mon contrat de travail...
Je pense prendre un avocat afin de répondre à cela...pour pas faire d'erreur car réellement j'ai toujours était un gars a critiquer les procédurier mais la c'est toute la boîte qui a des difficultés et j'ai bien contribuer à sa richesse dans le passé la c'est plus dur mais je fait quand même de sacré heure et bosse du mieux que je peu sans avoir aucun soutien ou aucune formation en plus de 5 ans..Je dois recruter et ils ne veulent pas payer d'annonces....bref on se fou de moi et la vu qu'on me sort des papiers comme cela ça me convient plus du tout.
Je peu plus bosser dans ces conditions! Te lever avec le dégoût de travailler pour ton patron avec la pression dans un poste ou tu réussi uniquement avec TES qualité...car on est plus cher et plus petits que tout les concurrent...aucun fichier pro...pages jaunes et notre slip et nos couilles

Rapidement sur ce point .

(Cass. soc., 30 mars 1999, no 97-41.028)

"Si l’employeur peut fixer unilatéralement les objectifs, cette fixation n’a qu’une portée limitée dans la mesure où le juge exerce un contrôle strict sur le licenciement pour objectifs non atteints. En effet, la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement"

Par conséquent, en cas de contentieux, le juge ne peut pas se contenter de constater que tu n’a pas atteint ses objectifs et en déduire que le licenciement est justifié. Il doit s’assurer :
-que les objectifs fixés étaient réalistes et réalisables ; ((Cass. soc., 13 mars 2001, no 99-41.812) même si fixés contractuellement et accepté expressement.

-que les résultats du salarié sont véritablement mauvais et qu’ils procèdent soit d’une insuffisance professionnelle, soit d’une faute.

C'est ce dernier point qui légitimerait ton licenciement s'il était avéré.
"L’insuffisance de résultat ne caractérise une cause de licenciement que si elle est due à la carence du salarié (Cass. soc., 14 mai 2003, no 01-42.648). Cette carence peut provenir d’une insuffisance professionnelle ou d’une faute. Par exemple, le salarié fait preuve d’insuffisance professionnelle lorsqu’il néglige la prospection de clientèle (Cass. soc., 26 oct. 1999, no 97-43.613) ou n’effectue pas assez de visites de clients (Cass. soc., 17 mai 2000, no 98-42.384)."

Pour finir attention l'avertissement est une mesure disciplinaire venant sanctionner un agissement fautif du salarié, ce n'est jamais anodin.
Il doit donc être obligatoirement motivé et obéit à une stricte procédure.

Je ne peux juger de ta situation mais tu dois bien avoir un ressenti, si cela sent le pâté et que tu n'as pas de porte de sortie en vue, prend soin de te faire défendre par un professionnel .

Bon courage car quoiqu'il se passe, on se sort jamais vraiment gagnant de ces situations.

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05-Jun-15 09:07

littlespir
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Hello
j'envisage de prendre une personne de chez O2 pour faire 2h de ménage par semaine chez moi.

ce qui me ferait 2400€ l'année. Je récupérerai donc 1200€ d'impôts l'an prochain.

ma question : cette déduction se fait sur l'impot final ou sur le total de mon revenu imposable?

merci


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05-Jun-15 09:24

burtonair
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

littlespir a écrit :

Hello
j'envisage de prendre une personne de chez O2 pour faire 2h de ménage par semaine chez moi.

ce qui me ferait 2400€ l'année. Je récupérerai donc 1200€ d'impôts l'an prochain.

ma question : cette déduction se fait sur l'impot final ou sur le total de mon revenu imposable?

merci

Sur le total de ton revenu imposable wink


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05-Jun-15 09:25

littlespir
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

burtonair a écrit :

littlespir a écrit :

Hello
j'envisage de prendre une personne de chez O2 pour faire 2h de ménage par semaine chez moi.

ce qui me ferait 2400€ l'année. Je récupérerai donc 1200€ d'impôts l'an prochain.

ma question : cette déduction se fait sur l'impot final ou sur le total de mon revenu imposable?

merci

Sur le total de ton revenu imposable wink

c'ets bizarre le mec de chez O2 m'a dit que c'était sur l'impot il paraissait surpris que je parle de total revenu imposable

concrètement je vais payer 1000€ d'impot soit 2000€ - 1000e m'a t'il dit

Dernière modification par littlespir (05-Jun-15 09:26)


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05-Jun-15 09:27

littlespir
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Exemple :
Manon et Jean, Poitiers, font appel à O2 3h par semaine en prestation de ménage-repassage CONFORT.
En 2011, ils ont dépensé 3556.80€ de prestations ménage-repassage O2.
En 2012, ils devaient payer 2500€ d’impôt sur le revenu.
Grâce à l’avantage fiscal de 1778.40€ au titre de leurs prestations ménage-repassage O2, Manon et Jean n’ont finalement dû payer que 721.60€ d’impôt sur le revenu*.

http://www.o2.fr/menage/reduction-et-credit-d-impots/


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05-Jun-15 09:34

burtonair
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

littlespir a écrit :

Exemple :
Manon et Jean, Poitiers, font appel à O2 3h par semaine en prestation de ménage-repassage CONFORT.
En 2011, ils ont dépensé 3556.80€ de prestations ménage-repassage O2.
En 2012, ils devaient payer 2500€ d’impôt sur le revenu.
Grâce à l’avantage fiscal de 1778.40€ au titre de leurs prestations ménage-repassage O2, Manon et Jean n’ont finalement dû payer que 721.60€ d’impôt sur le revenu*.

http://www.o2.fr/menage/reduction-et-credit-d-impots/

Ouep j'avais jamais fait attention, je viens de faire ma declaration en plus big_smile

Mais oui c'est une réduction directe sur tes impôts.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ndard_1740

Dernière modification par burtonair (05-Jun-15 09:35)


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19-Jul-15 18:33

l'om en force
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Je veux mettre du brise vue chez moi...
J'ai une maison en plein pied
Le jardin ou je veux le mettre et en contre bas de mon entrée.
Le mur donne sur une rue d'une residence privé qui elle aussi est plus bas (en gros mon mur sur lequel je veux fixer se fini un peu plus bas que les fenetres d'en face).

Y a t il une règlementation?
J'ai toujours entendu les 2M, mais j'ai entendu qu'on les prennaient de l'entrée?

Merci

20-Jul-15 23:38

Clintiswoo2
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

l'om en force a écrit :

Je veux mettre du brise vue chez moi...
J'ai une maison en plein pied
Le jardin ou je veux le mettre et en contre bas de mon entrée.
Le mur donne sur une rue d'une residence privé qui elle aussi est plus bas (en gros mon mur sur lequel je veux fixer se fini un peu plus bas que les fenetres d'en face).

Y a t il une règlementation?
J'ai toujours entendu les 2M, mais j'ai entendu qu'on les prennaient de l'entrée?

Merci

Ca dépend du PLU de la commune et c'est la hauteur par rapport au sol naturel au niveau du mur.

Pour un brise vue tu t'en branles, personne viendra te faire chier pour ça.

20-Jul-15 23:41

drogbut19
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Clintiswoo2 a écrit :

l'om en force a écrit :

Je veux mettre du brise vue chez moi...
J'ai une maison en plein pied
Le jardin ou je veux le mettre et en contre bas de mon entrée.
Le mur donne sur une rue d'une residence privé qui elle aussi est plus bas (en gros mon mur sur lequel je veux fixer se fini un peu plus bas que les fenetres d'en face).

Y a t il une règlementation?
J'ai toujours entendu les 2M, mais j'ai entendu qu'on les prennaient de l'entrée?

Merci

Ca dépend du PLU de la commune et c'est la hauteur par rapport au sol naturel au niveau du mur.

Pour un brise vue tu t'en branles, personne viendra te faire chier pour ça.

Il faut aussi un permis de construire de la mairie il me semble non?


Ils levèrent les yeux vers le ciel en criant "Sauvez nous..." et là, d'un murmure je répondis "non".

20-Jul-15 23:50

Clintiswoo2
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Non, une déclaration de travaux, pas de permis... mais pour un brise vue, pas la peine de se faire chier. Ca serait un mur je dis pas.

20-Jul-15 23:53

drogbut19
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Clintiswoo2 a écrit :

Non, une déclaration de travaux, pas de permis... mais pour un brise vue, pas la peine de se faire chier. Ca serait un mur je dis pas.

OK
Je dis ça parceque j'ai déjà vu des voisins qui avaient juste peint leur portail en bleu (pas de quoi en faire une histoire..) pour que le maire et son équipe ne les fassent chier et le repeindre en blanc un mois plus tard..


Ils levèrent les yeux vers le ciel en criant "Sauvez nous..." et là, d'un murmure je répondis "non".

21-Jul-15 00:03

Clintiswoo2
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Ton mur donne même pas sur la voie publique, il faudrait qu'il y ait quelqu'un de la résidence qui se plaigne... Mais faudrait que ça à avoir à foutre pour un brise vue qui donne sur une voie privée de la résidence.

Consulte ton PLU, il est souvent dispo sur le site de la mairie si tu veux te rassurer.

C'est super chiant à faire un déclaration de travaux et si tu respectes le PLU, au pire du pire tu feras ton dossier à postériori pour régulariser, ils demanderont pas le démontage.

Après si tu le fixes sur le mur, mieux vaut qu'il t'appartienne.

05-Aug-15 21:41

l'om en force
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Après vos conseils, j'ai trouver un autre boulot.
J'ai une promesse d'embauche...qui dit que je suis pris des que je suis disponible.
Il m'ont fait traîner pour signer donc je serai libre mi septembre,  mais le nouvel employeur me voulait au 1er septembre...j'espère que ça va pose de problème

15-Aug-15 16:20

Stenom
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Salut les gars aujourd'hui me suis fait flasher par des flics qui n'avaient rien d'autre à faire  lol  mais ils m'ont rien fait signer et m'ont dit que j'allais recevoir chez moi, ca se fait généralement comme ca ?

15-Aug-15 16:22

Haraya Shiki
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Stenom a écrit :

Salut les gars aujourd'hui me suis fait flasher par des flics qui n'avaient rien d'autre à faire  lol  mais ils m'ont rien fait signer et m'ont dit que j'allais recevoir chez moi, ca se fait généralement comme ca ?

Maintenant oui....traitement automatisé

15-Aug-15 16:24

Stenom
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Haraya Shiki a écrit :

Stenom a écrit :

Salut les gars aujourd'hui me suis fait flasher par des flics qui n'avaient rien d'autre à faire  lol  mais ils m'ont rien fait signer et m'ont dit que j'allais recevoir chez moi, ca se fait généralement comme ca ?

Maintenant oui....traitement automatisé

d'accord merci  lol

18-Aug-15 20:07

Mafioso
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Bonjour,

Petite question :

Je fais construire, à l'epoque sur ce terrain qui ete un peu a l'abandon, les branches des arbres depassaient sur la voie publique, j'ai donc recu plusieurs lettres de la mairie me demandant de les couper....chose faite.

Dorenavant, j'en suis aux fondations, et les arbres de la mairie qui bordent mon terrain ont les racines qui depassent de 1 metre sur mon terrain, j'ai donc contacté la mairie, qui me donne le droit de les couper a la limite de mon terrain, mais que si les arbres meurent j'en serais tenu responsable es-ce normal ???

Car en gros que ce soit mon arbre qui depasse sur la voie publique ou les racines des leurs qui depassent sur mon terain c'est toujours moi le responsable....

Avez vous des notions de droit sur ce sujet ??? merci a vous


C'e Solo l'italia

24-Sep-15 00:14

aley l'om
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Je travaille actuellement en intérim dans une boîte de logistique, j'ai une période d'essai dans une autre boîte pour un cdi, j'ai le droit de travailler aux deux endroits pendant mon essai ?

Dernière modification par aley l'om (24-Sep-15 00:15)

24-Sep-15 00:20

lolo54
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

faut voir si t'as une clause dans ton contrat d'interim, et en principe, faut qu'en cumulant les deux emplois, tu respectes la durée maximale légale de travail

24-Sep-15 00:23

aley l'om
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Je crois que c'est mort alors ça me ferait 70 heures dans la semaine lol

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